la SELARL LIEURADE

Autres types de constats

Les constatations effectuées par nos Huissiers de justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

La loi Béteille du 22 décembre 2010

Le procès-verbal de constat est un acte décrivant une situation précise, exempt de tout avis, de toute partialité. Sa force probante n’est plus à démontrer. Il est reconnu par l'ensemble des instances juridictionnelles et les administrations.

Le constat a vocation à protéger vos droits et intérêts de manière préventive ou défensive.

Il peut être utile dans de nombreuses situations, dont certaines sont détaillées au sein du site internet de la SELARL LIEURADE.

La rédaction d’un constat

Nos Huissiers de justice vont :

  • Recenser les différents éléments factuels
  • Agir pour qu’aucun détail ne soit laissé au hasard
  • Décrire avec précision et objectivité la réalité
  • Vérifier que le constat correspond à votre situation

Les modalités de notre intervention

Les conditions de notre intervention diffèrent selon que le constat est effectué à votre demande ou autorisé par le juge.

Les procès-verbaux de constat à votre demande

Nous pouvons agir sur la voie publique ou à votre domicile, dans les plus brefs délais sans limite légale d’horaire.

Les procès-verbaux de constat autorisés par le juge

Ils peuvent être effectués à votre domicile, dans le domicile d’un tiers, sur la voie publique ou au sein des lieux privés ouverts au public.

Nous intervenons qu’après l’obtention d’une autorisation préalablement délivrée par le juge. Au domicile de tiers, même munis de cette autorisation, nous devrons nous conformer aux heures légales d'intervention (06h00 – 21h00).

Exemples de constat

Nous présentons au sein de notre site Internet, différents constats que nous sommes habilités à dresser. Cependant, vous pouvez faire appel à nos services pour de nombreux autres constats.

  • Le constat d’appel d’offres
  • Le constat de température ou d’humidité
  • Le constat de permis de démolir, d'affichage de déclarations de travaux, de division de terrain
  • Le constat de retard d’un salarié
  • Le constat d’un jeu-concours
  • Le constat de non-représentation d’enfant
  • Le constat de dégât des eaux
  • Etc…
  • Déposez une demande
    de Constat en ligne