la SELARL LIEURADE

Constats entreprises par un Huissier Sarcelles Val d'Oise 95

L’Huissier de justice ne peut demander aux salariés grévistes de décliner leur identité. Il doit rester objectif et uniquement constater une situation sans interférer ou la provoquer.

Ch. Soc 2 mars 2004 n°01-44644

Au sein d’une entreprise, des différends peuvent apparaître entre l’employeur et les salariés mais également avec les fournisseurs, les prestataires.

Pourtant, pour garantir le bon fonctionnement de l’entreprise il est important de résoudre ces conflits rapidement.

Nos Huissiers de justice sont à la fois des experts juridiques et des hommes de terrain, habitués à la vie des affaires. Nous comprenons les divers intérêts en jeu et sommes à votre disposition afin de les sauvegarder dans chaque situation.

Le constat de grève

Lorsqu’un conflit collectif a lieu dans une entreprise, les relations deviennent compliquées. Pour le chef d’entreprise il est important de remplir les obligations de sécurité des salariés et des outils de production dans les locaux tout en respectant le droit de grève et les limites protégeant son caractère inviolable.

En plus de vous conseiller, nous pouvons rédiger un constat de la grève, décrire son évolution et les éventuels abus du droit de grève observés.

Ce constat vous permettra de dégager votre responsabilité en cas de dommage, mais également parfois d’engager la responsabilité des salariés grévistes à l’origine de débordements importants.

Les élections

Au sein d’une entreprise, sont organisées de nombreuses élections (délégué du personnel, comité d’entreprise…). Lorsqu’elles ont lieu sous notre contrôle, leur régularité est garantie.

Le constat commence par la préparation ou le contrôle des éléments (bulletins, enveloppes, liste d’émargement), nous pourrons ensuite nous charger du contrôle du scrutin (identité, signature et vote, acheminement de votes par correspondance...) et éventuellement terminer le constat en vérifiant le dépouillement et le comptage.

Des constats diversifiés, comme l'est la vie des entreprises

Les procès-verbaux effectués pas nos soins constatent des situations variées.

  • La réception de marchandises non conformes
  • Les conflits salariaux individuels
  • Le dysfonctionnement des outils de travail
  • La destruction d’un stock
  • La défectuosité d’une machine de production
  • La contrefaçon de vos produits
  • L’affichage de votre permis de construire
  • Déposez une demande
    de Constat en ligne