la SELARL LIEURADE

Affichage de votre permis de construire

« Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier »

Article R.421-39 du Code de l’Urbanisme

Le respect de l’obligation d’affichage du permis de construire

L’affichage du permis de construire dès sa réception est obligatoire.

Si cette condition n’est pas remplie, toute personne opposée au projet peut exercer un recours :

Le délai de prescription est de deux mois à partir du premier jour de l’affichage du permis de construire.

Si vous n’êtes pas en mesure de prouver la régularité de votre affichage, les délais de recours sont indéfiniment opposables.

L’intervention de nos Huissiers de justice

Nous effectuons un triple passage afin de vous apporter la preuve irréfutable de votre respect de l’obligation d’affichage du permis de construire.

  • Le jour de l’affichage de votre permis, nous rédigeons le premier procès-verbal
  • Après un mois d’affichage, nous effectuons un second procès-verbal
  • Au bout de deux mois d’affichage, nous constatons le respect de l’ensemble de la période d’affichage dans un dernier procès-verbal.

Suite à ce dernier constat, les tiers ne peuvent plus attaquer le permis de construire.

Les sanctions à l’absence de preuve du respect de l’affichage du permis de construire

Si vous n’êtes pas en mesure de prouver l’affichage continu de votre permis de construire, vous vous exposez à différentes sanctions :

  • Le paiement d’une amende
  • La suspension ou l’annulation de votre permis de construire
  • La démolition totale ou partielle de votre projet d’immobilier
  • Déposez une demande
    de Constat en ligne